Assurance Voyage Assistance à l'étranger
Assurance voyage

Vos collaborateurs sont appelés à se déplacer fréquemment en missions à l'étranger, grâce à sa formule dédiée aux entreprises, Le Mutualiste vous permet de couvrir l'ensemble des collaborateurs pendant leur déplacement professionnel à l'étranger. Formule adaptée aux entreprises par la souscription d'un contrat annuel, cette assurance « Voyage et Assistance » permet à vos collaborateurs d'effectuer leur mission en toute sérénité à l'étranger en leur offrant une protection efficace contre les conséquences d'un accident ou d'une maladie survenant pendant leur séjour professionnel.

En cas d’accident ou de maladie survenant pendant leur mission, l’assureur vous garantit une prise en charge à l’étranger par un assisteur professionnel dont la mission est d’orienter et de diriger le collaborateur vers les établissements hospitaliers spécialisés. Ainsi, les frais de soins et d’hospitalisation sont pris en charge directement par cette assurance, sans aucune avance de trésorerie par votre entreprise.

En cas de décès de l'assuré, cette assurance prévoit la prise en charge du rapatriement du corps vers l'Algérie. L'assureur versera également un capital décès, aux bénéficiaires désignés au contrat d'assurance. Ce capital est fixé par l'assuré lors de la conclusion du contrat. Une multitude de garanties sont incluses dans ce contrat dont notamment la perte de bagage, le retard du voyage ……

Le MUTUALISTE garantit les assures précités, durant leur séjour à l'étranger dans les conditions ci- dessous:

Cadre juridique du contrat :

Le présent contrat est régi par les dispositions de l'ordonnance N° 95-07 du 25 janvier 1995 modifiée et complétée par la loi 06-04 du 20 février 2006 relative aux assurances ainsi que par celles de l'ordonnance, modifiée et complétée, N° 75-58 du 26 Septembre 1975 portant Code Civil.
Il porte les numéros de code 1 pour la garantie « Accidents corporels » et code 18 pour la garantie « Assistance » conformément à la codification instituée par le Décret exécutif N° 02-293 du 10 septembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif N° 95-338 du 30/10/1995 relatif à l'établissement et à la codification des opérations d'assurances.

Définitions :

Dans le présent contrat on entend par :
Assureur : Le Mutualiste.
Assisteur : L'entreprise d'assistance spécialisée dont le nom, adresse et numéro de téléphone figurent sur la carte délivrée par l'assureur à l'assuré lors de la souscription du contrat.

Bénéficiaire de la garanties:

La/ou les personne(s) désignée(s) aux Conditions Particulières du contrat d'assistance en voyage, âgé de moins de 80 ans, résidant sur le territoire Algérien, se trouvant en difficulté durant son voyage à l'étranger, par suite d'un événement fortuit.

Date d'effet : Le contrat prend effet au 1er jour du contrat à 0 heure, et prend fin au dernier jour du contrat à 24 heures.
Maladie : toute détérioration soudaine et/ou inattendue certifiée par une autorité médicale compétente.
Frais Médicaux : tous les coûts encourus de façon raisonnable et nécessaire pour traitement hospitalier, chirurgical, diagnostique ou curatif donné ou prescrit par un médecin compétent.
Voyage : Les premiers 90 jours d'une quelconque excursion en dehors du pays de résidence, correspondant à la période prévue dans le contrat.
Accident : Tout événement soudain ou inattendu et violent, ne résultant pas de la volonté du bénéficiaire et provoquant des lésions corporelles.
Lesions : toute lésion causée accidentellement et qui entraînerait dans un délai de 12 mois à partir de la date de l'accident, le décès du bénéficiaire, son invalidité ou sa mutilation.
Famile : Conjoint et descendant direct et de premier ordre.
Bagage : Signifie les affaires personnelles appartenant au bénéficiaire ou dont il est responsable et qui sont pris par lui durant le voyage.

Article 1 : Objet du contrat

L'assurance voyage – Assistance est un contrat qui a pour objet de garantir à l'assuré : Les indemnités prévues au titre de l'Individuelle Accident, en cas d'accident corporel, dont l'assuré pourrait être victime au cours de voyages ;

Les prestations servies au titre de la garantie Assistance. En ce qui concerne les voyage aériens, la garantie est acquise à l'assuré en tant que passager muni d'un titre de transport et se trouvant à bord d'un appareil appartenant à une société de transports aériens agréée pour le transport public de personnes et uniquement sur les lignes commerciales régulières.

Article 2 : Garanties accordées
Garanties Individuelle Accident :
Décès :

En cas de Décès de l'assuré suite à un accident couvert pendant le voyage, le capital fixé aux conditions particulières sera payé à une ou plusieurs personnes désignées dans le contrat. Le bénéficiaire acquiert un droit propre et direct sur ledit capital. (Article 71 de l'ordonnance n°95-07 du 25/01/1995 relative aux assurances, modifié et complété par l'article 18 de la Loi n°06-04).
En l'absence de désignation du bénéficiaire dans le contrat ou en cas de refus d'acceptation de celui-ci, ledit capital est versé aux ayants droit et réparti conformément à la législation en vigueur. (Article 76, alinéa 2 de l'ordonnance n°95-07 du 25/01/1995 relative aux assurances, modifié et complété par l'article 18 de la Loi n°06-04).

Incapacité permanente partielle ou totale :

En cas d'Incapacité Permanente Totale (I.P.T) de l'assuré suite à un accident couvert pendant le voyage, le capital fixé aux conditions particulières sera payé dés consolidation de l'assuré à celui-ci ou à son représentant légal.
L'Incapacité Permanente et Totale (I.P.T) est définie comme étant l'incapacité qui rend l'assuré incapable d'accomplir les actes ordinaires de la vie et d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Elle correspond à la 3^ème catégorie des invalides de la sécurité sociale.

En cas d'Incapacité Permanente Partielle (I.P.P) de l'assuré suite à un accident couvert pendant le voyage, le capital fixé dans les conditions particulières sera réduit dans les proportions fixées au barème conventionnel d'infirmité figurant à l'article des présentes conditions générales, selon le degré d'infirmité de l'assuré constatée après consolidation et sera payé à l'assuré ou à son représentant légal.

Garanties Assistance à l'Etranger :

Cette garantie prend en charge les prestations suivantes :

Transport ou rapatriement en cas de Maladie ou Lésion.

En cas de maladie ou lésion corporelle du bénéficiaire, survenue durant son séjour à l'étranger et selon l'urgence ou la gravité du cas et l'avis du médecin traitant, l'assisteur prend en charge le transport du bénéficiaire, sous surveillance médicale si son état l'exige, jusqu'à son admission dans un centre hospitalier convenablement équipé ou jusqu'à son domicile habituel.
En cas d'affections bénignes ou de maladies légères qui ne justifient pas un rapatriement, le transport se fera par ambulance ou par n'importe quel autre moyen approprié, jusqu'au lieu où peuvent être appliqués les soins nécessaires.
Dans tous les cas, la décision d'effectuer ou non le transfert ainsi que le moyen de transport à utiliser revient toujours à l'équipe médicale de l'assisteur, en accord avec le médecin traitant du bénéficiaire et s'il y a lieu, avec sa famille, en fonction des seuls impératifs techniques et médicaux. La limite maximale pour cette prestation dans tous les cas sera de 10 000 EUR.

Frais médicaux suite à une maladie ou lésion survenue à l'étranger.

En cas de maladie ou lésion du bénéficiaire durant son séjour à l'étranger, l'assisteur prend en charge et se substitue éventuellement au bénéficiaire pour payer les frais nécessaires et raisonnables d'hospitalisation, des interventions chirurgicales, les honoraires des médecins et les produits pharmaceutiques prescrits par son médecin traitant, dans un centre hospitalier adéquat.
L'équipe médicale de l'assisteur maintiendra les contacts nécessaires avec le centre hospitalier ou le médecin du bénéficiaire pour veiller à ce que l'assistance sanitaire soit la plus appropriée.
La limite maximale pour cette prestation dans tous les cas sera de 30 000 EUR avec une franchise inconditionnelle de 50 EUR.
Ne sont toutefois pas pris en charge les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit dans son pays de résidence, d'une maladie chronique ou mentale, préalablement connue ou non, avant le départ à l'étranger du bénéficiaire ou qui nécessitent techniquement un contrôle médical régulier.
Ne sont pas pris en charge les frais engagés par un bénéficiaire de son propre chef sans appel et accord préalable de l'assisteur.

Soins dentaires d'urgence.

Les soins dentaires sont couverts selon la durée de séjour du bénéficiaire, pour une infection de la gencive ou d'une dent et nécessitant des soins d'urgence pour soulager la douleur. Le coût de la première visite en urgence pour soulager la douleur est garanti. Aucune prise en charge ne sera donnée pour les soins de "reconstruction", orthodontie, prothèses dentaires, plombage, couronnes, réparation d'une couronne ou tout autre traitement, non nécessaires pour soulager la douleur causée par une gencive infectée ou une dent infectée.
La limite maximale pour cette prestation dans tous les cas sera, de 1000 EUR avec une franchise inconditionnelle de 50 EUR.

Prolongation du séjour pour maladie ou lésion.

L'assisteur prend en charge et se substitue éventuellement au bénéficiaire pour payer les frais d'hôtel du bénéficiaire quand, pour cause de maladie ou lésion survenue lors du déroulement du voyage et par prescription médicale, il doit prolonger son séjour à l'endroit où il s'est déplacé.
Ces frais auront une limite, de 100 EUR, à l'étranger par jour, avec un maximum de cinq jours. Seront à la charge du bénéficiaire, les frais de restauration et autres non directement reliés à l'hébergement.

Déplacement d'un parent.

Au cas où l'hospitalisation du bénéficiaire dépasserait les dix jours, selon la prescription du médecin traitant, l'assisteur prend en charge le billet aller-retour, et l'hébergement d'un membre de la famille, et ceci jusqu'au lieu où le bénéficiaire a été hospitalisé.
Ces frais auront une limite, de 100 EUR, à l'étranger par jour, avec un maximum de quatre jours. Seront à la charge du bénéficiaire, les frais de restauration et autres non directement reliés à l'hébergement.

Transport ou rapatriement du bénéficiaire décédé.

En cas de décès d'un bénéficiaire alors qu'il se trouvait en voyage, l'assisteur effectuera les démarches nécessaires et prendra en charge les frais de transport ou le rapatriement de la dépouille mortelle au pays de résidence et supportera les frais de cercueil. Les frais d'enterrement ne sont pas compris.

Envoi de médicaments.

L'Assisteur prendra à sa charge les frais d'envoi de médicaments qui, par caractère d'urgence, sont prescrits médicalement au bénéficiaire, même si cette prescription est antérieure au voyage, et ne sont pas disponibles à l'endroit où il s'est déplacé.

Déplacement suite à l'interruption du voyage due à un sinistre au domicile.

L'assisteur supportera les frais de déplacement urgents du bénéficiaire jusqu'à son domicile, à la suite d'un sinistre de vol avec effraction, incendie ou explosion dans sa résidence habituelle qui serait devenue inhabitable ou présentant un grave risque d'avènement de plus grands dommages qui peuvent justifier de façon indispensable et immédiate sa présence et la nécessité du voyage, pour autant qu'il ne puisse pas faire le dit déplacement avec le moyen ou titre de transport utilisé pour faire le voyage.

Localisation et transport des bagages et effets personnels.

L'assisteur aidera le bénéficiaire pour la dénonciation du vol ou de la perte de ses bagages et effets personnels et collaborera dans les recherches pour leur localisation. En cas de récupération des dits biens, l'assisteur prendra en charge leur expédition jusqu'au lieu de destination du bénéficiaire ou jusqu'à son domicile habituel.
Dans tous les cas, le certificat original du transporteur ou la plainte se rapportant à la perte ou à l'accident doit être fourni.

Manquement de correspondance.

Si le titulaire manque le départ d'un vol par suite de l'arrivée tardive de son vol précédant et qu'aucun moyen de transport n'est mis à sa disposition dans un délai de 4 heures, les achats de premières nécessités, seront remboursés sur facture, jusqu'à concurrence de 100 EUR par retard.

Retard d'un vol régulier.

Quand le départ du moyen de transport public contracté par l'Assuré pour voyager sera retardé de six heures minimum, La Compagnie paiera sur présentation des factures originales correspondantes, les frais supplémentaires (transport et logement à l'hôtel ainsi que la manutention) réalisés à la suite du retard selon les limites suivantes :

  • - Jusqu'à 45 EUR, si le retard est supérieur à six heures.
  • - 45 EUR de plus si le retard est supérieur à douze heures.
  • - 45 EUR de plus si le retard est supérieur à dix-huit heures.
  • - 45 EUR de plus si le retard est supérieur à vingt-quatre heures.

Quel qu'en sera le titre la limite maximale de cette garantie sera de 180 Euro. Le retard doit être dû à l'annulation des services de transport, provoqués par accident, grève, détournement, acte de terroriste, acte criminel, alerte a la bombe, émeute, agitation civile, feu, inondation, tremblement de terre, éboulement, avalanche, conditions atmosphériques défavorables ou panne mécanique.
Cette garantie exclut le retard produit à la suite d'une grève convoquée par des employés propres ou des entreprises de services sous-traitées de la Compagnie Aérienne et/ou des aéroports dans lesquels le vol aurait son point de départ ou de destination.
Cette garantie exclut également les retards produits lors de vols charter ou non réguliers. Le certificat original du transporteur ou la plainte se rapportant au retard doit être fourni.

Annulation du voyage.

L'assisteur remboursera les frais de voyage, non récupérable prévus contractuellement aux conditions de vente du Tour Operator. Le bénéficiaire est indemnisé en cas de maladie grave, accident corporel grave ou décès d'un membre de sa famille.
L'assuré doit fournir le document qui justifie le remboursement des frais de voyage (certificat médical, certificat de décès).

Retard de bagages.

Si les bagages, enregistrés à une compagnie de ligne aérienne filiale à l'I.A.T.A, ont plus de 6 heures de retard, les dépenses de première nécessité seront remboursées sur facture, jusqu'à 100 EUR par retard. Le certificat original du transporteur ou la plainte se rapportant au retard doit être fourni.

Perte de bagages enregistrés.

Si les bagages confiés à la compagnie aérienne sont perdus, l'assisteur complétera, les remboursements garantis par la compagnie aérienne jusqu'à concurrence de 210 EUR.
Pour bénéficier de cette garantie, les assurés fourniront une liste du contenu de leurs bagages, comprenant le prix et la date estimés de l'achat de chaque article, aussi bien que le règlement du paiement de compensation par le transporteur. Le paiement de compensation pour la perte sera calculé selon les procédures recommandées par l'IATA, (en général 20 Euros par kg).
La période minimum qui doit s'écouler pour que les bagages soient considérés comme avoir été perdus définitivement sera celle stipulé par la compagnie de transport, avec 21 jours au minimum. Le certificat original du transporteur ou la plainte se rapportant à la perte de bagages doit être fourni.

Défense Juridique.

L'Assisteur supportera les frais de défense juridique à l'étranger du bénéficiaire dans les procédures pénales ou civiles qui sont engendrées contre les bénéficiaires en cas d'accident de la circulation.
La limite maximale des frais de cette prestation sera de 1000 EUR ou équivalent.

Cautions dues à des Procédures Pénales.

L'assisteur avancera au bénéficiaire la caution que les tribunaux étrangers exigent pour garantir sa liberté provisoire, dans la procédure pénale engagée contre lui suite à un accident de la circulation dans lequel le bénéficiaire conduisait personnellement le véhicule.
Le montant maximal que l'assureur avancera pour ce cas sera de 5000 EUR. L'assuré est tenu de rembourser la somme avancée dans les 45 jours. L'assisteur, fournira ce service, contre un dépôt préalable d'une garantie équivalente à la somme.

Déplacement suite à l'interruption du voyage due à un décès.

L'assisteur supportera les frais de déplacement urgents du bénéficiaire jusqu'à son domicile, à la suite du décès d'un membre de sa famille. Pour autant qu'il ne puisse ne pas utiliser pour le dit déplacement le moyen ou titre de transport utilisé pour faire le voyage.

Transmission de messages urgents.

L'assisteur se chargera de transmettre les messages urgents ou justifiés des bénéficiaires relatifs à n'importe quels événements objets des prestations décrites dans le présent contrat d'assurance assistance.

Informations.

L'assisteur, donnera toutes informations sur le pays de destination concernant les vaccins, le climat, la monnaie, ambassades, fuseaux horaires etc.

Article 3 : Effet du contrat

La présente police prend effet à la date indiquée aux conditions particulières.
Toutefois, la garantie ne commencera qu'au moment du départ de l'assuré de son domicile jusqu'à la date d'expiration fixée au contrat.

Si pour une raison indépendante de sa volonté, l'assuré est obligé de retarder la date de son départ, la garantie ne sera effective qu'à compter de celui-ci, la date d'expiration de l'assurance étant reportée en conséquence, sur demande écrite faite par le souscripteur au MUTUALISTE au moins quarante huit (48) heures avant la date de départ initial.

Dans le cas où la durée du voyage serait prolongée et dépasserait la date d'expiration fixée aux conditions particulières, la garantie serait- prolongée, moyennant surprime, pour une période suffisante, pour accomplir le voyage complet objet de l'assurance, sous réserve que la demande en ait été faite par écrit soixante douze (72) heures avant la date d'expiration normale.

Article 4 : Territorialité

Le présent contrat est valable pour le monde entier sauf l'Algérie, pour des séjours maximums de quatre-vingt dix (90) jours. Toutefois, est exclue de cette garantie, tout pays en état de guerres civiles ou étrangères, d'instabilité politique notoire, subissant représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens.

Article 5 : Déclaration des risques

Le souscripteur est tenu de déclarer à la souscription si l'assuré est atteint d'une maladie en cours de traitement ou de lésions corporelles en cours de consolidation.
Egalement, le souscripteur est tenu de déclarer les assurances souscrites pour couvrir l'assuré contre les mêmes risques et également, celles qui pourront être souscrites postérieurement à la conclusion du présent contrat.

Article 6 : Exclusions

Sont exclues de la présente assurance, les conséquences des faits suivants :

Exclusions générales
  • - La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
  • - Les catastrophes naturelles : les inondations, les tremblements de terre, l'éruption volcanique, les cyclones, les météorites.
  • - Les événements résultant d'actions terroristes, mutineries, émeutes, actes de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées.
  • - Les événements résultant d'une radioactivité nucléaire.
  • - Les événements résultant de la perquisition des hommes et du matériel par les autorités.
  • - Actions des forces armées ou de la police.
  • - Force majeure qui empêche l'Assisteur d'intervenir.
Exclusions Particulières
  • - La prise en charge des frais après 92 jours consécutifs du début du voyage.
  • - Les contrats souscrits pour de personnes non-résidentes.
  • - Les frais médicaux consécutifs à un accident ou à une maladie survenue à l'étranger des que le bénéficiaire retourne sur le territoire de résidence.
  • - Les incidents liés à un état de grossesse, dont avortement et l'accouchement.
  • - Les bilans de santé, vaccins, cures thermales et chirurgie esthétique.
  • - SIDA, HIV, hépatite C, malaria et épidémies.
  • - Couronnes dentaires, orthodontie et plombage.
  • - Les voyages ayant pour but de recevoir un traitement médical ou chirurgical.
  • - Maladie congénitale et psychologique.
  • - Les maladies chroniques ou les maladies existant avant le commencement du voyage.
  • - Les lésions et affections bénignes n'empêchant pas le bénéficiaire de poursuivre son séjour ou son voyage.
  • - Prothèse, lunettes, lentilles de contact, prothèses auditives, poumons artificiels, non consécutif à une maladie ou un accident au cours du voyage.
  • - Tous les frais médicaux dans le pays de résidence.
  • - Le suicide ou tentatives de suicide et leurs complications immédiates et les séquelles qui en sont occasionnées.
  • - La mort ou les lésions occasionnées directement par des actions dolosives du bénéficiaire.
  • - L'assistance en raison de maladies ou d'états pathologiques produits par l'absorption volontaire d'alcool, de drogues, de substances toxiques, de narcotiques ou de médicaments acquis sans prescription médicale.
  • - Transport médical ou rapatriement du à une maladie ou à un accident pouvant être traités sur place.
  • - Après le diagnostic d'une phase terminale.
  • - Le remboursement de la valeur des objets et effets volés, la perte des titres de transport, d'argent liquide, de bijoux, papiers d'identité et autres papiers.
  • - Les frais engagés par un bénéficiaire de son propre chef sans l'accord préalable de l'assureur.
  • - Les factures et frais présentés à l'assureur par un bénéficiaire dans des circonstances manifestes de mauvaise foi.
  • - Participation à des activités à risque telles que, sports mécaniques, boxe, haltérophilie, combats, arts martiaux, randonnées glaciaires, plongée sous-marine, spéléologie, ski, courses de traîneau, sports aériens, sports d'aventure, sports d'hiver, chasse, usage d'armes à feu, saut à l'élastique, saut d'obstacle à cheval, alpinisme.
  • - Participation à des compétitions, rassemblements ou débats, à des sports de compétition, à des menées criminelles, à des paris ou défis.
  • - Sauvetage de personnes en montagne, mer, désert ou abîmes.
  • - Les étudiants des universités autres que le pays de résidence.
  • - Les accidents de travail, et les conséquences des risques inhérents au travail exécuté par l'assuré.
  • - Les pertes des bagages mal identifiées ou mal emballé, ainsi que les pertes des produits fragiles ou des denrées périssables.
Article 7 : Procédure à suivre en cas de sinistre
Pour la garantie Individuelle Accident :

II appartient à l'assuré ou à ses ayants droit de transmettre au MUTUALISTE, dans les plus brefs délais possibles, l'avis du sinistre auquel sont jointes toutes les pièces justificatives, les déclarations de témoins, les certificats médicaux, établissant la matérialité et l'importance de l'accident.
Pendant la durée du traitement, l'assuré victime de l'accident, doit permettre, sauf opposition justifiée, le libre accès du médecin contrôleur du MUTUALISTE pour toute expertise médicale.
En cas de désaccord sur les causes ou les conséquences de l'accident, les parties soumettront leur différend à un troisième expert désigné à l'amiable ou par le tribunal compétent.
Chacune des parties supporte les honoraires de son expert et partage, à parts égales, ceux du tiers expert. La fausse déclaration sur la nature, les causes ou les circonstances et les conséquences d'un accident, faite de mauvaise foi par l'assuré ou ses ayants droit, entraîne la nullité du contrat. (Article 21 de l'ordonnance n°95 - 07 du 25/01/1995 relative aux assurances, modifiée et complétée).

Pour les prestations d'assistance :

L'assuré ou l'un des membres de sa famille doit : Contacter obligatoirement et préalablement, pour toute intervention, l'Assisteur choisi par le MUTUALISTE dont les coordonnées y afférentes sont mentionnées dans les conditions particulières et sur la carte d'assistance.
Indiquer le numéro du présent contrat d'assurance et le numéro d'identification de l'assuré figurant sur la carte d'assistance. Après vérification, l'Assisteur délivre un numéro de prise en charge.

Article 8 : Règlement des sinistres

L'indemnité au titre de la garantie Incapacité Permanente Partielle (I.P.P) n'est fixée qu'après consolidation définitive de l'assuré. Elle sera versée dans un délai maximum de trente (30) jours après sa fixation.

Le MUTUALISTE n'exerce pas de recours contre les tiers responsables de l'accident ayant occasionné le décès ou l'incapacité de l'assuré.
Au titre de la garantie « Assistance», Le MUTUALISTE ainsi que l'Assisteur se subrogeront dans les droits de l'assuré contre les tiers responsables à concurrence des prestations payées ou prises en charge. Les infirmités sont indemnisées uniquement sur la base des taux contenus dans le barème conventionnel d'infirmité, en annexe. Quant à celles non prévues dans ce barème, elles sont indemnisées en fonction de leur gravité comparée à celles des cas énumérés dans ledit barème.

Les sommes stipulées pour le décès et l'incapacité ne se cumulent pas. Le capital assuré en cas de Décès sera payable dans les trente (30) jours qui suivent la production des pièces justifiant le décès par accident, et ce dans le respect des dispositions citées de l'article 2(A.1), ci-dessus.
Les prestations d'assistance et de rapatriement seront prises en charge totalement ou partiellement par l'Assisteur et ne donnent lieu à aucun remboursement par Le MUTUALISTE. L'assuré ne peut proposer aucun accord, promesse, offre paiement ou indemnisation sans l'accord écrit du MUTUALISTE.

Article 9 : Cotisations

Les cotisations sont payables d'avance. Les taxes et impôts éventuels sur les cotisations sont à la charge du souscripteur. Dans le cas de non obtention du visa ou d'annulation de voyage, il est prévu le remboursement de la cotisation d'assurance selon la modalité ci après :
Avant la prise d'effet du contrat : Si l'assureur est informé de l'annulation (48) heures avant la date d'effet, il sera remboursé au profit de l'assuré le montant de la cotisation nette, après déduction des frais de police.

Article 10 : Prescription

Conformément aux dispositions de l'article (27) de l'ordonnance n°95 – 07 du 25/01/1995 relative aux assurances, modifiée et complétée, toutes les actions nées du présent contrat d'assurance sont prescrites par trois (03) ans à compter de l'événement qui lui donne naissance.

Article 11 : En cas de défaillance de l'assisteur

En cas de défaillance dûment établie de l'assisteur dans l'exécution de la prestation de service, l'assureur s'engage à rembourser les frais engagés par le bénéficiaire après réception de toutes les pièces justificatives, à concurrence de la limite de la garantie indiquée aux conditions particulières et ce dans un délai de 15 jours minimum à compter de l'accord des parties ou de la décision de justice devenue exécutoire.

Article 12 : Barème conventionnel d'infirmité

Le règlement des prestations dues en cas d'infirmités s'effectue comme suit :
En cas d'Incapacité Permanente Totale (I.P.T=100%), une indemnité dont le montant maximum prévu aux conditions particulières est fixé suivant la gravité de l'infirmité sur la base du capital garanti. Le paiement se fait à l'assuré lui même ou à son représentant légal.
En cas d'Incapacité Permanente Partielle (I.P.P), l'indemnité est calculée suivant le barème.